FNAIM Gironde

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AMENDEMENT ANTI-SQUATTEURS

21.09.2020

La FNAIM se réjouit que le Gouvernement soutienne l’amendement du député Guillaume Kasbarianen faveur d’une application effective de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite un logement inoccupé.Pour la Fédération nationale de l’Immobilier, cette disposition était attendue depuis longtemps sur le terrain.«En introduisant un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des occupants illicites, cet amendement permet un pas majeur en faveur de la protection du droit de propriété. C’est une mesure de rééquilibrage dans la mise en œuvre du droit au logement, qui, je l’espère, marquera un tournant durable. Car je suis convaincu que lorsque l’on garantit le droit de propriété, on rassure les propriétaires et on favorise au bout du compte le droit au logement.

https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1761/10-amendement-anti-squatteurs-la-fnaim-se-rejouit-du-soutien-du-gouvernement.htm